AccessibilitéÀ L’Haÿ-les-Roses, depuis mars 2024, une ou plusieurs démarches sont nécessaires afin de pouvoir mettre votre logement en location sur des plateformes de type Airbnb ou Booking dans le respect de la réglementation.
Attention, délai maximum d’instruction : deux mois en cas de changement d’usage. Il faut donc anticiper le dépôt de votre déclaration et de votre demande. La mise en location ne peut se faire qu’après validation de votre dossier.
Les Meublés de tourisme sont définis par le code du tourisme comme « des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. » (article L. 324-1-1 du code du tourisme).
La location de chambres chez l’habitant n’entraîne pas d’usage exclusif du logement par le locataire. Il n’y a donc pas de nécessité d’effectuer de démarche auprès de la mairie. Si vous souhaitez louer votre résidence principale pendant une courte durée d’absence, par exemple parce que vous partez en vacances, le logement sera mis à disposition du locataire pour un usage exclusif : une démarche est donc nécessaire.
Mise en location d’une résidence principale
Votre résidence principale est le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par vous, votre conjoint ou une personne à votre charge.
Pour la location saisonnière de votre résidence principale, une simple déclaration de mise en location est nécessaire selon la procédure suivante :
Étape n°1 : Adressez par mail :
- Le formulaire Cerfa N° 14004*04 renseigné,
- L’attestation sur l’honneur de compatibilité de la demande avec votre bail si vous êtes locataire, et/ou avec le règlement de copropriété, le cas échéant, à l’adresse suivante :
meubles.tourisme@ville-lhay94.fr
Étape n°2 :
- En cas de déclaration incomplète, vous recevrez une demande de compléments.
- En cas de déclaration complète, vous serez informé de la validation de votre déclaration par la réception d’un récépissé de déclaration de meublé et d’un numéro de déclaration que vous devrez faire apparaître sur toutes les annonces de mise en location du logement.
Mise en location d’une résidence secondaire
La résidence secondaire est définie par défaut comme le logement non affecté à l’habitation principale. Si vous disposez de plusieurs logements, il s’agit du logement que vous n’occupez que de manière occasionnelle.
Attention : si une autre résidence secondaire a déjà fait l’objet d’un changement d’usage sous votre nom sur la commune, la nouvelle autorisation de changement d’usage sera subordonnée à compensation. La compensation consiste en la transformation en habitation de locaux ayant une autre destination que l'habitation, et n'ayant pas déjà été utilisés à titre de compensation. Cette obligation de compensation à partir du deuxième logement transformé est prévue par le règlement relatif au changement d’usage des locaux d’habitation de la commune, adoptée par délibération de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre n°2024-03-12_3473 du 12 mars 2024.
Une déclaration de mise en location de meublé doit être effectuée, accompagnée d’une demande d’autorisation de changement d’usage selon la procédure suivante :
Étape n°1 : Suivez ce lien. Renseignez les différents champs et complétez votre déclaration de meublé. La demande est automatiquement transmise à la mairie.
Étape n°2 : Téléchargez un des formulaires de demande de changement d’usage et complétez-le :
Étape n°3 : Les services de la mairie vous contacteront par mail pour vous demander la transmission :
- Du formulaire de demande de changement d’usage complété,
- D’une attestation sur l’honneur de compatibilité de la demande avec votre bail si vous êtes locataire, et/ou avec le règlement de copropriété le cas échéant,
- Des justificatifs de la compensation, s’il s’agit de votre deuxième demande de changement d’usage d’un local dédié à l’habitation (ou plus).
Étape n°4 : En cas de dossier incomplet, vous recevrez une demande de compléments. Toutefois, si une compensation est nécessaire et que vous ne produisez pas les justificatifs afférents dans un délai de deux mois à compter de l’envoi du formulaire de demande de changement d’usage, un arrêté individuel refusant l’autorisation vous sera notifié.
En cas de dossier complet :
- Sans compensation, un arrêté individuel portant autorisation de changement d’usage à titre personnel, ainsi que le récépissé de déclaration de meublé et le numéro de déclaration vous seront notifiés.
- Avec compensation, un arrêté individuel portant autorisation de changement d’usage à titre réel, ainsi que le récépissé de déclaration de meublé et le numéro de déclaration vous seront notifiés.
