Réglement du jeu ticket à gratter de la Halle des Saveurs !
Remplissez le ticket et déposez votre bulletin dans l’urne de la Halle des Saveurs, pour gagner un panier garni.
Les paniers sont à retirer à La Halle des Saveurs les dimanches 20, 27 Mars et 3 Avril 2022.
Liste des gagnants du tirage au sort du dimanche 27 mars :
Marie-Ghislaine | AMELARES |
Anissa | ARRAS |
Sandrine | AYRAULT |
Abdelouamab | BENKHEROUF |
Eugène | BERTOL |
Bernadette | BLETRY |
François | BOIZARD |
Jean-Marc | BOUCHER |
Jeanine | BOUDENANT |
Isabelle | BOURGUIGNON |
Igor | BRAS GUERREIRO |
Gisèle | CAPALDI |
Sari | CHAP |
Christian | CHATONY |
Anne | COULON |
Dominique | DAGHESTANI |
Odile | DOULCET |
Claudine | DUMONT |
Clotairé | FOYART |
Jean | FERRET |
Eliane | FOUILLE |
Monique | GAUSSON |
Marjorie | GUIMBAUD |
Samuel | GUIMBAUD |
Cindy | HAUSSY |
Brigitte | HERLEDAN |
Nathalie | LAROUSSINIE |
Nadine | LATCHMAN |
Brigitte | LAURENT |
Filipe | LOPO GARCIA |
MORIAMEZ | |
Sophie | MERTIAN |
Pascal | MORVAN |
Françoise | MOUILLARD |
Viviane | MOUCHEBOUF |
Gnanasounthaeie | NITHIANANTHAN |
Myriam | PARICASI |
Céline | PHILIPPON |
Bruno | RACINE |
Patrick | RIBAC |
Chouchane | REISS |
Flora | ROSSI |
SANG | |
Neves | SILVINA |
Nathalie | SORREAU |
Liliane | TABANOU |
Isabelle | THENARD |
Sophie | TIAM |
Thierry | TOUZE |
David | UZTOPAL |
Règlement
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
La société ECITON, société par actions simplifiées à associé unique, au capital social de 10 000,00 €, dont le siège social est situé au 2 rue du Gers, 94150 RUNGIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 829 471 481 représentée par M Pierre-Emmanuel ROUBAUD agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.
Organise du 13/03/2022 au 03/04/2022 (inclus), un Jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé : « Le Panier Garni » (ci-après dénommé « le Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Ce Jeu est organisé sous forme de ticket à gratter et tirage au sort.
Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Twitter, Apple ou Microsoft.
Les données personnelles collectées dans le cadre du présent Jeu sont destinées à la société organisatrice et non à Facebook, Google, Twitter, Apple ou Microsoft.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit est ouvert à toute personne physique majeure, disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, et résidant en France Métropolitaine, à l’exception des personnels de la société organisatrice et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du Jeu.
Le seul fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Ce Jeu est un concours de type « Tirage au sort » qui se déroule exclusivement sur internet via l’url :
jeu.halledessaveurs.lhaylesroses.fr
aux dates indiquées dans l’article 1.
Cette URL est accessible depuis le site « www.jeu.halledessaveurs.lhaylesroses.fr.
La participation au Jeu s’effectue de la manière suivante :
1er jeu : La personne doit gratter la surface cachée et découvrir si elle remporte ou non un cadeau.
2ème jeu : La personne doit remplir le formulaire de participation au dos du ticket à gratter et le remettre dans l’urne mise à disposition. Ce ticket à gratter/formulaire étant accessible aux différents points commerçants de la ville de l’Haÿ-les-Roses.
Il n’est autorisé qu’une seule participation par semaine par personne -même nom, même prénom, même adresse électronique.
Il est possible de jouer d'une semaine sur l'autre même après avoir gagné la semaine précédente.
Il n’est pas possible de gagner plusieurs paniers garnis la même semaine, malgré plusieurs participations.
Les données personnelles collectées lors du Jeu sont destinées à la société organisatrice conformément à l’article 11 du présent règlement.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS
50 gagnants seront tirés au sort chaque dimanche à partir de la date de lancement du Jeu mentionnée dans l’article 1 et ce durant les 3 dimanches suivants.
Le tirage au sort effectué déterminera les gagnants parmi les participants ayant complété et validé le formulaire de participation.
Chaque gagnant sera contacté directement par mail ou par téléphone, par la Mairie de l’Haÿ-les-Roses dans un délai de 7 jours après le tirage au sort afin de lui communiquer son gain et l’inviter à le récupérer le dimanche suivant.
ARTICLE 5 – DOTATION
Le Jeu est doté du lot suivant, attribué chronologiquement aux participants valides tirés au sort et déclarés gagnants. Chaque gagnant au tirage au sort ne peut remporter qu’un seul lot :
Panier garni de produits frais de la Halle des Saveurs, d’une valeur unitaire de 18 euros TTC
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot, notamment en demandant la présentation d’une pièce d’identité. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants.
En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit d’annuler le lot gagné sans contrepartie.
ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATION
Les participants autorisent la vérification de leur identité et de toutes les informations figurant sur le formulaire de participation. Les participants dont le formulaire ne sera pas entièrement rempli et/ou comportant des coordonnées incomplètes ou fausses pourront voir leur participation au tirage au sort annulée.
De même, le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DES DATES DU JEU ET ÉLARGISSEMENT DU NOMBRE DE DOTATIONS
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent Jeu. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié après dépôt de l’avenant auprès de l’étude de l’Huissier dépositaire du présent règlement.
ARTICLE 8 – UTILISATION DE L'IDENTITE DES GAGNANTS
Vos données personnelles sont traitées par la Mairie de l’Haÿ-les-Roses, agissant en qualité de destinataire et responsable de traitement, conformément à la réglementation européenne et française applicable en matière de protection des données.
Le Délégué à la Protection des Données (DPO) est : Mme Lauranne COSSON.
En remplissant le formulaire et en envoyant les documents requis pour assurer votre participation à notre jeu, vous consentez à ce que nous traitions et collections vos données personnelles. Les données personnelles recueillies sont obligatoires. Si vous ne fournissez pas les données requises, vous ne pourrez pas participer au jeu.
Elles sont exclusivement destinées à la Mairie de l’Haÿ-les-Roses aux seules fins de la prise en compte de votre participation au jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Vos données personnelles sont transférées à nos services marketing et communication, ainsi qu’aux prestataires de service et sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du jeu. Ces sous-traitants sont situés dans l’Union Européenne.
Vos données personnelles seront immédiatement supprimées une fois le jeu arrivé à terme ou seront conservées pour une durée maximum de 3 ans si vous avez accepté l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale. Ce délai pourra être supérieur en cas de risque contentieux afin d’assurer la défense de nos intérêts.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment par courrier adressé directement au service marketing et communication de la Mairie de l’Haÿ-les-Roses.
Vous disposez de droits d’accès, de rectification, de suppression et à la portabilité de vos données, de limitation et d’opposition au traitement de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès. Pour exercer ces droits, vous pouvez envoyer votre requête à Mme Lauranne COSSON, déléguée à la protection des données personnelles. Vous bénéficiez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITES
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. La société organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu. La société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au Jeu. La société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
En outre, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). Tout lot envoyé par la société organisatrice à un gagnant qui serait non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services postaux serait perdu pour le gagnant et demeurerait acquis à la société organisatrice. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
La société organisatrice, la Mairie de l’Haÿ-les-Roses et le prestataire technique qui gère le Jeu la Société Comrungis, mettent en œuvre des traitements informatiques ayant pour finalité la gestion du Jeu. La Mairie de l’Haÿ-les-Roses est responsable du traitement des données personnelles pouvant être collectées.
Les données personnelles collectées seront utilisées uniquement pour l’organisation du Jeu. Les données collectées seront conservées jusqu'à ce que les gagnants aient été désignés puis détruites.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent ainsi que d’un droit d’opposition, du droit à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.
Le participant peut accéder aux informations le concernant à l’adresse URL suivante : jeu.halledessaveurs.lhaylesroses.fr
S’il estime, après avoir contacté la Société que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
ARTICLE 12 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET INTERPRETATION DU REGLEMENT
Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par la société organisatrice.
La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes ses stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc.) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux Jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du Jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de la société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la Mairie de l’Haÿ-les-Roses.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux Jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.