La réforme du permis de construire est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. A partir de cette date, les demandes d'autorisation du droit des sols (permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable, etc...) devront être déposées avec les nouveaux formulaires. Vous pouvez télécharger ces formulaires sur le site du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables :