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Quelles sont les obligations réglementaires ?

La loi N°99-471 du 8 juin 1999 vise à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles (bâtiments et terrains) contre les termites et autres insectes xylophages. Elle définit les conditions d’organisation de la prévention et la lutte contre ces insectes. Pour les habitants et les professionnels, elle impose de nouvelles obligations.


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Qui sont les termites et que provoquent-il comme dégâts ?

La présence des termites est connue dans les villes du Sud-ouest de la France depuis le XVIIIème siècle. Les échanges commerciaux et les mouvements de matériaux ont favorisé les infestations et leur propagation.


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Comment faire pour savoir si votre habitation est menacée par des termites ou par d'autres insectes xylophages ?

Aimant l’obscurité, la chaleur et l’humidité, les termites se déplacent toujours à l’abri de l’air et de la lumière et ne provoquent pas de sciure car ils digèrent la cellulose, ce qui les rend difficile à détecter. Ils creusent le bois de l’intérieur se cachant derrière une mince couche protectrice de matériau.


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Que faire si le traitement est nécessaire ?

• dirigez-vous vers des entreprise de qualité et connues dans la région. Il est conseillé de faire appel à une société agréée CTBA ou QUALIBAT.
• choisir une entreprise différente de celle qui a réalisé le diagnostic
• écartez les entreprises n’attestant pas d’une garantie décennale pour les traitements des bois et des charpentes et d’une garantie quinquennale pour la maçonnerie et le sol
• demandez la nature et la concentration des produits utilisés
• consultez plusieurs entreprises et réfléchisse bien avant de vous engager dans des travaux.

Il existe deux types de traitements : la barrière chimique et la technique des appâts qui vise à détruire la colonie.

Attention ! aucune entreprise n’est missionnée par la mairie.

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Comment protéger votre habitation ?

A l’intérieur

• faire traiter les planchers, les poutres et les fenêtres attaquées
• laisser les charpentes accessibles
• aérer les caves et les vides sanitaires
• éviter les revêtements imperméables sur les parquets

A l’extérieur

• éviter toute cause d’humidité ou d’eaux stagnantes
• ne pas stocker le bois contre l’habitation
• ne pas mettre de bois ou de pots de fleurs en contact direct avec la terre
• traiter, surveiller les arbres et les souches
• ne pas entasser de vieux journaux ou cartons sans précaution
• Attention ! les gravats , les remblais, la terre, le bois, peuvent être contaminés. Ne les utiliser que si vous connaissez l’origine.


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Existe-t-il d’autres insectes pouvant causer des dégradations ?

Oui, mais les termites constituent les ravageurs les plus redoutables.

Les insectes xylophages causent des dégâts aux ouvrages en bois. Ils
pondent des œufs dans le bois. Il en éclôt des larves qui s’enfoncent
dans ce matériau pour se nourrir, le réduisant en poudre. Une fois
devenus adultes, ils émergent du bois en perçant un trou à sa surface.
Puis, ils poursuivent leur cycle reproducteur.

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Quelles aides peuvent être accordées par l’état pour la réalisation de travaux ?

Les travaux de lutte contre les termites et les insectes xylophages bénéficient sous certaines conditions, des aides relatives à l’amélioration de l’habitat :
Prime à l’amélioration de l’habitat (PAH)
Subventions de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH)
Prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALLULOS)
Taux de TVA à 5,5%

Pour toute précision se rapprocher de la Direction Départementale de l’Equipement (DDE).


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Quelques sites utiles

www.termites.fr
www.termites-info.com
www.equipement.gouv.fr
www.ctba.fr (à la rubrique « traitement du bois » vous pourrez trouver la liste des experts agréés pour le diagnostic et la liste des sociétés de traitement agréées)

Si vous avez un doute, une question, vous pouvez demander conseil au service environnement de la mairie au 01 46 15 33 33.

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