Ces bruits qui sont sanctionnés par application des articles R 1336-8 et R1336-9 du Code de la Santé Publique, sont constatés avec une mesure acoustique à l’aide d’un sonomètre.

L’infraction est relevée lorsque la nuisance sonore provoque une émergence de +5 dB(A) le jour (de 7h à 22h) et de +3dB(A) la nuit (entre 22h et 7h) sur une durée d’apparition de la gêne de 8h00. Cette émergence correspond à la différence entre le bruit ambiant comportant le bruit objet de la plainte et le bruit résiduel constitué par l’ensemble des bruits habituels sans le bruit objet de la plainte.

Si le niveau de bruit ambiant mesuré est inférieur à 30 dB(A) le jour et 25 dB(A) la nuit, l’infraction n’est pas constituée quelle que soit l’émergence perçue.