Les chiens concernés
Relèvent de la 1ère catégorie :
• les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques au chien de race aux Staffordshire Terrier, communément appelés "pit-bulls"
• les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques au chien de race Mastiff, communément appelés "Boerbulls"
• les chiens assimilables aux chiens de race Tosa
Relèvent de la 2ème catégorie :
• les chiens de race Staffordshire Bulle Terrier
• les chiens de race American Staffordshire Terrier
• les chiens de race Rottweiler
• les chiens de race Tosa- Inu
La personne autorisée à détenir ce type de chien doit être :
• être majeur, sans être sous tutelle
• ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d’emprisonnement
• ne pas avoir été sujet au retrait de la garde d’un chien.
Les personnes qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus risquent trois mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende.
Le permis de détention
Ce "permis de détention est délivré au vu :
• d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents, dispensée par un organisme agréé (liste disponible au service Administration générale de la Mairie)
• d'une évaluation comportementale du chien, réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire (inscrit sur la liste départementale officielle) ayant pour objet de déterminer le danger potentiel du chien (entre 8 et 12 mois). (Lorsque le chien n'a pas l'âge requis, un permis provisoire, valable jusqu'au 1 an du chien est délivré au propriétaire)
• l’identification du chien par tatouage ou transpondeur
• la vaccination antirabique du chien en cours de validité
• l'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien pour les dommages causés au tiers par l'animal
• l'attestation de stérilisation de l'animal pour les chiens de 1ère catégorie
• le passeport européen pour animaux de compagnie
