Distances légales des plantations
Les règles définissant la plantation des arbres sont définies par les articles 669 à 673 du Code Civil.
Entre autres, l'article 671 du Code Civil instaure les règles suivantes :

• Les plantations doivent être éloignées de 50 centimètres de la limite séparative de la propriété.
• Les plantations excédant 2 mètres de hauteur doivent être éloignées de 2 mètres de la limite séparative de la propriété.

Ces distances ne s'appliquent qu'en l'absence d'une réglementation locale ou d'usages constants et reconnus.

Concernant Paris et sa banlieue, aucune distance n'est imposée pour les plantations d'arbres. Elles peuvent donc avoir lieu jusqu'à l'extrême limite des jardins.
Cependant, le Règlement sanitaire départemental du Val-de-Marne (article 23.1) précise que les plantations situées à proximité des fenêtres et empêchant la pénétration de l'air et de la lumière dans les logements doivent être élaguées.


Elagage des racines et branches empiétant sur la propriété du voisin
Selon l'article 673 du Code Civil, il est interdit de couper les branches d'un arbre voisin ou de tailler une haie mitoyenne qui empiètent sur son terrain. Cependant, il est possible de contraindre son voisin à couper les branches qui avancent sur sa propriété, mais on ne peut exécuter cette opération à la place du propriétaire de la haie ou de l'arbre. En revanche, si ce sont des racines, des ronces ou des brindilles qui avancent sur sa propriété, on peut les couper soi-même. La taille doit se faire à l'aplomb de la limite de la propriété.

A noter : cette obligation s'applique uniquement à des propriétés voisines (c'est-à-dire non séparées par un terrain appartenant à un tiers).
Enfin, s'il s'agit d'un arbre fruitier, seuls les fruits tombés naturellement de ces branches peuvent être recueillis.