La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a institué deux obligations distinctes d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers à l’occasion de transactions immobilières :

- Une obligation d’information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier (bâti et non bâti) situé dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), prescrit ou approuvé.

- Une obligation d’information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues, ayant affectée en tout ou partie le bien concerné. Les 47 communes du département sont concernées.